News #2 - Ne copiez jamais les CGV/CGU d'un concurrent !

Consultez les épisodes de "LegalSnack | Le Podcast Juridique du Marketing" ici :

⚠️ Copier-coller les CGV ou CGU d’un concurrent peut sembler un gain de temps...

... mais c’est une pratique risquée à plusieurs niveaux !

1. Les conditions générales que vous récupérez peuvent ne pas être conformes à la réglementation.

• Le fait que des CGV/CGU soient utilisées et diffusées par d'autres entreprises n'est pas un gage de qualité.
• Vous ne savez pas par qui, comment et dans quelles conditions elles ont été rédigées : il arrive fréquemment que ce document juridique soit pris à la légère, et qu'il soit rédigé à la va-vite parce qu'un client les a demandées ou par manque de ressources juridiques ou de temps.

2. Des clauses inadaptées à votre activité peuvent être une source de confusion et entrainer des discussions désagréables avec vos clients. Sachez qu'en B2C, les documents juridiques s'interprètent toujours en faveur du client, considéré comme la partie "faible" face au professionnel.
3. Plus surprenant encore, s'approprier le travail de l'un de vos concurrents peut être qualifié de parasitisme économique ! Etonnant non ? Les juridictions considèrent qu'en procédant de cette manière, vous profitez indûment du travail et des investissements d’un autre professionnel, et sanctionnent ce type de comportement.

💡 Utilisez des CGV/CGU personnalisées !

La création de CGV adaptées à votre produit/service et à votre relation client et des CGU conformes à votre site internet vous garantira leur conformité juridique et leur pertinence pour votre activité.

✅ Voici 3 actions pour vérifier la conformité de vos CGV/CGU:

• Faites audit rapide : prenez le temps nécessaire pour vérifier qu'elles sont adaptées à votre activité, à vos clients et à votre modèle économique.
• Modifiez les clauses inadaptées : Repérez celles qui vous semblent déconnectées de votre business et ajustez-les.
• Vous ne savez pas par quoi commencer ou vous craignez de modifier des clauses qui vous paraissent très juridiques et dont vous ne mesurez pas les impacts (RGPD, propriété intellectuelle,...) ? Consultez un expert en droit qui pourra vous aiguiller.

📌 10.000 € pour des CGV copiées… Ca fait mal !

Une entreprise de vente en ligne concurrente de Vente-privée.com, a copié ses conditions générales de vente et les a reproduites sur son site internet.

Vente-privée.com l'a assignée en justice et son concurrent a été condamné à lui payer 10 000 € de dommages et intérêts pour parasitisme économique.

Une histoire vraie à ne pas prendre à la légère !

En résumé :

🚫 Résistez à la tentation du copier/coller !

🔎 Prenez le temps de vérifier vos CGV/CGU et mettez-les sans attendre en conformité avec la réglementation et en cohérence avec votre activité.

ℹ️ Sources :

• CA Paris, le 24 septembre 2008 (n°07/03336)

📩 Un casse-tête juridique en ce moment ? Partagez-le en commentaire, et il pourrait être sélectionné pour une prochaine édition !